Parc de la Gatineau
 

THE GATINEAU PARK
PROTECTION COMMITTEE

LE COMITÉ POUR LA PROTECTION
DU PARC DE LA GATINEAU

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Parc de la Gatineau: une chasse gardée

Le parc de la Gatineau rappelle ces clubs privés d’autrefois qui s’appropriaient une grande partie du territoire québécois pour en faire la chasse gardée d’une petite clique d’outre frontière…[1]

Devenu véritable communauté cloisonnée, ce parc existe dans la plus pure anarchie bureaucratique grâce à la Commission de la capitale nationale (CCN). À la fois sanctuaire provincial, parc fédéral, fief municipal et domaine privé, personne ne sait qui en est le vrai gestionnaire, quelles en sont les véritables frontières, ou même à qui appartiennent les terrains du lac La Pêche ou ceux du Cégep de l’Outaouais.

Résultat de ce vide administratif entretenu par la CCN : on construit des maisons sur le littoral au lac Meech, dans l’habitat du poisson, on ferme des installations publiques en sourdine à Kingsmere pour faire place à de nouvelles résidences privées, on loue des terrains à des cultivateurs de marijuana, et on mine inlassablement l’intégrité écologique et territoriale du parc. Depuis 1992, la CCN a retranché huit kilomètres carrés de son territoire, tout en y permettant la construction de 119 nouvelles maisons, ainsi qu’un supermarché Loblaws, un café-restaurant, une station-service, une caserne de pompier, etc.

Et complétant ce portrait d’un territoire vassalisé est la nomination de Marie Lemay comme première dirigeante de la CCN. Dans les années 90, lorsqu’elle occupait un poste de direction auprès de la municipalité de Chelsea, Mme Lemay s’est dérobée à son devoir, laissant des résidents du lac Meech impunément violer les règlements et construire une maison sur le littoral – en deçà de la ligne des hautes eaux.

Aujourd’hui aux commandes de la CCN, Mme Lemay a fait de l’impuissance et de la dérobade sa marque de commerce. Elle est constamment prise au dépourvu par des projets de développement; elle a retenu les services d’un cabinet d’avocats lié de parenté avec des résidents du parc pour se faire dire qu’elle n’a pas l’autorité d’y imposer un moratoire sur tout projet immobilier; et elle n’a pu empêcher la construction d’une maison chemin Carman. Soulignons qu’elle a aussi induit en erreur un comité parlementaire[2], et que depuis son entrée en fonction la CCN a limité l’accès à l’information, participé à une manœuvre pour discréditer des défenseurs du parc et refusé de dévoiler la nature du conflit d’intérêts touchant l’un des directeurs de la CCN et le parc de la Gatineau.[3]

Faut-il se surprendre que l’ancien maire de Chelsea et les propriétaires fonciers du parc aient accueilli la nomination de Mme Lemay avec autant d’enthousiasme? Comme paillasson de la clique locale, on ne saurait guère trouver mieux…

 

Historique

Créé en 1938, le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral à ne pas être administré par Parcs Canada, en raison de la prudence de l’ancien premier ministre Mackenzie King, de sa crainte des critiques et de son désir de protéger sa vie privée.[4] Cette situation, malheureusement, menace l’écologie, les limites et le territoire du parc.

Non seulement le parc de la Gatineau était-il sensé être le premier parc national du Québec – en fait le premier pressenti à l’extérieur des montagnes Rocheuses – mais il était aussi le premier parc national prôné par le premier service des parcs au monde, la Division des parcs du Dominion.

Le 3 décembre 1913, le commissaire aux parcs du Dominion James Harkin écrivit au sous-ministre de l’Intérieur William Cory en faveur de la création d’un réseau national de parcs, dont le premier devait être le parc de la Gatineau. Dans sa note, Harkin déclare :

"Comme l’Est n’a pas de parcs nationaux comme ceux des Rocheuses, il est proposé que le pays se dote du réseau de parcs le plus étendu au monde […] La création du parc de la Gatineau […] serait, je crois, la façon la plus aisée d’amorcer ce réseau.[5]

Quelques mois plus tard, à la suggestion de Cory, Harkin écrit au ministre des Mines et des Forêts du Québec Charles Devlin pour lui demander s’il aiderait à établir un parc national dans le district de Gatineau. Les fonctionnaires provinciaux répondent que la question sera immédiatement portée à l’attention du Ministre. Toutefois, Devlin meurt avant de pouvoir donner suite à la demande de Harkin et l’affaire en reste là. Et avec l’éclatement peu après de la Première Guerre mondiale, le gouvernement du Canada a d’autres chats à fouetter.

Le 7 avril 1927, l’idée de parc national revient sur le tapis à la Chambre des communes lorsque les députés se penchent sur un projet de loi visant la création de la Commission du district fédéral chargée d’aménager des parcs et des promenades des deux côtés de la rivière des Outaouais. Pendant le débat, cependant, le député conservateur John Edwards accuse le premier ministre King de vouloir créer un parc autour de son domaine de Kingsmere et d’en faciliter l’accès par la construction d’une promenade. Bien qu’il nie l’accusation, ce reproche déteindra sur les décisions de King au sujet du parc.

 

Ligue contre le déboisement des sites fédéraux

Huit ans plus tard, à la demande de Percy Sparks de la Ligue contre le déboisement des sites fédéraux, le ministre de l’Intérieur T.G. Murphy fait mener une enquête sur les effets des incendies et de la surexploitation forestière dans les collines de la Gatineau. Les auteurs de l’enquête recommandent, entre autres, d’y créer un parc national[6]. Deux ans plus tard, cependant, King opte de régler le problème par l’acquisition graduelle de terrains, créant ainsi sous forme embryonnaire le parc de la Gatineau le 1er juillet 1938.

Dans son journal du 20 décembre 1937, King justifie sa décision en déclarant qu’il permettra la création du parc malgré sa crainte de voir les touristes envahir les secteurs des lacs Meech et Kingsmere et d’être critiqué pour avoir voulu créer un parc autour de son domaine champêtre.[7]

Les craintes de King peuvent aussi être attribuables aux circonstances entourant la création d’un autre parc national. En 1926, King reçoit l’investiture du Parti libéral dans la circonscription saskatchewannaise de Prince Albert à condition entre autres d’y créer un parc national. Après son élection en février 1926, il comble de bienfaits la circonscription et a peur que ces bienfaits « attirent l’attention d’autres circonscriptions sur cette pluie soudaine de subsides ».[8]

L’intérêt personnel de King et sa crainte des critiques ont grandement contribué à priver le parc de la Gatineau d’un statut de parc national dans les années 1930; toutefois, les raisons qu’on avance aujourd’hui pour justifier cet état de fait ne résistent pas à une analyse sérieuse.

Controverse relative au territoire du parc

Règle générale, on impute au gouvernement du Québec la responsabilité du fait que le parc de la Gatineau ne soit jamais devenu un parc national parce qu’il a prétendument toujours refusé de céder au gouvernement fédéral les 17 p. 100 de terrains qui lui « appartiennent ».[9]

Par exemple, en 2005, devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, le directeur général de Parcs Canada, M. Alan Latourelle, a dit que la création d’un parc national nécessite notamment une entente fédérale‑provinciale et le transfert au fédéral par la province des droits superficiaires et tréfonciers sur les terrains prévus. Au sujet du parc de la Gatineau en particulier, il a dit :

"Une partie [du parc] n’appartient pas au gouvernement fédéral. Elle appartient à la province – environ 11 p. 100 [sic] de la superficie du parc – et les droits tréfonciers appartiennent à la Province de Québec. Dans ce cas précis, si l’on envisageait d’en faire un parc national, il serait essentiel d’obtenir l’accord du gouvernement du Québec alors que les antécédents démontrent que le gouvernement du Québec n’a pas tendance à donner son accord pour la création de parcs nationaux. Ce n’est donc pas une option que nous examinons actuellement."[10]

Cependant, le gouvernement du Québec a transféré au gouvernement fédéral le contrôle et la gestion des 12 500 acres de terres provinciales situées dans le parc de la Gatineau en vertu d’un accord conclu en 1973 – et ce, « à perpétuité » selon les deux décrets en conseil accompagnant cette entente.[11] Par ailleurs, la province a transféré le contrôle et la gestion des fonds de lac se trouvant à l’intérieur du parc, s’est engagée à ne pas délivrer de permis d’exploration minière pour ces terres, a indiqué que celles-ci devaient faire partie du parc de la Gatineau et a garanti que les droits transférés étaient libres de tout vice de titre. Dans ce genre d’accords et dans ceux qui précèdent la création des parcs nationaux, ce n’est pas la propriété des terres publiques qui est transférée, mais bien le contrôle et la gestion de ces terres.

Lorsqu’elle a témoigné devant un comité sénatorial, la première dirigeante de la CCN a admis avoir le « contrôle et la gestion » de ces terrains en vertu de l’entente de 1973.[12] Toutefois, la CCN s’est également contredite au sujet de ces terres. Premièrement, dans son plan directeur du parc, édition 2005, l’agence a dit que « 17 p. cent [des terrains du parc] sont la propriété de la province de Québec et sont gérés par la CCN selon les termes d’une entente en vigueur [13]». Deuxièmement, Mme Dubé a confirmé dans une lettre du 14 septembre 2007 : « La CCN a affirmé à la province de Québec qu’elle estimait que l’entente de 1973 était valide et qu’en ce qui concerne la province de Québec et la CCN, cette entente avait eu pour effet de transférer la propriété des terres en question ».[14]

Or, le gouvernement du Québec et la CCN ne peuvent simultanément posséder ces terrains. Et notons par surcroît que c’est la CCN qui verse les paiements tenant lieu d’impôts fonciers pour les terrains du lac La Pêche.

Cette question a été réglée le 20 mars 2009, lorsque le Comité pour la protection du parc de la Gatineau (CPPG) est intervenu devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), réussissant à établir le droit de propriété du gouvernement fédéral sur ces 61,5 km2 de territoire du parc de la Gatineau. Suite à l’intervention du CPPG, le ministère de la Justice du Québec a retiré sa requête.

Seule déclaration de la CCN relative à cette décision du TAQ : la première dirigeante Marie Lemay s’est contentée de dire que les titres des terrains n’avaient pas encore été enregistrés – 37 ans après la signature de l’entente. Une absurdité totale…[15]

Selon les juristes Paul Lordon et David W. Mundell, il n’existe aucune obligation juridique d’enregistrer les titres lors d’un transfert de gestion et de contrôle entre des gouvernements au Canada. Selon eux, les titres sont dévolus à la Couronne, et seuls l’autorité et le devoir d’administrer les terres sont transférés d’un gouvernement à l’autre.[16]

Pour comprendre ce qui empêche la transformation du parc de la Gatineau en parc national, il est utile de souligner que l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur les parcs nationaux stipule qu’il ne peut y avoir de propriétés privées dans un parc national. Or, tant qu’il y aura des propriétés privées, le parc de la Gatineau ne pourra être national.

Des limites changeantes

La CCN entretient également beaucoup de confusion au sujet de la nature précise des limites du parc de la Gatineau.

Ainsi, en réponse à une question inscrite au Feuilleton en 2004, la CCN a dit à la sénatrice Spivak que « les limites juridiques du Parc [ont été] établies par décret fédéral en 1960 ».[17] Cependant, l’agence a dit précisément le contraire au député Ed Broadbent à peu près une année plus tard, affirmant que « le décret en 1960 n’a pas établi les limites du Parc».[18] Et lorsque M. Broadbent a demandé « la plus récente description technique complète du parc de la Gatineau [...] on lui a répondu qu’il n’y en avait pas. »[19]

Ajoutant à la confusion et au mystère, le président de la CCN Marcel Beaudry, dans une lettre adressée à des sénateurs le 12 avril 2005, a dit que c’était le Conseil du Trésor qui avait approuvé les nouvelles limites du parc en 1997. Cependant, en réponse à une question de la sénatrice Spivak demandant des précisions, la CCN lui a dit que le Conseil du Trésor n’avait pas fixé les limites du Parc…[20] Et dans le sillage de toutes ces contradictions, la CCN a aussi indiqué que les limites du parc de la Gatineau avaient été fixées autant par le Concept d’aménagement de la vallée du ruisseau Meech, que par la Masse des terrains d’intérêt national et par l’article 10(2)c) de la Loi sur la capitale nationale.[21]

Pour tenter d’y voir clair, la sénatrice Spivak a soulevé une question de privilège sur le sujet le 22 novembre 2005.[22]

Dans les faits, cependant, les documents de la CCN confirment que : « Les limites du parc de la Gatineau [ont été établi par] l’arrêté en Conseil de 1960. » [23] Selon ces mêmes documents, toutes « nouvelles limites du parc de la Gatineau [nécessiteraient] un amendement à l’arrêté en Conseil de 1960 qui créait légalement le parc de la Gatineau ». Or, aucun nouveau décret en Conseil n’a été adopté pour enchâsser les prétendues limites du parc modifiées en 1997, et seule la limite de 1960 a une valeur juridique – ce qui signifie que le supermarché Loblaws du boulevard St-Raymond est dans le parc de la Gatineau et que la Vallée du ruisseau Meech en est à l’extérieur…[24] et que le parc a subi un retranchement territorial de huit kilomètres carrés.

Propriétés privées du parc

Dans tous ses plans directeurs, la CCN maintient que les terrains privés nuisent à la vocation publique du parc,[25] puisqu’ils créent des trous béants qui minent son intégrité et sa continuité, et qu’ils entravent la protection de la faune et des ressources naturelles et culturelles. Bien que ces terrains ne représentent que deux p. cent de la surface du parc – c.-à.-d. 300 propriétés recouvrant à peu près 2 100 acres[26] – les contraintes qu’ils imposent sont disproportionnées à leur superficie.[27]

Les enclaves privées se situent en général autour des lieux stratégiques du parc et de ses principaux attraits culturels et pittoresques comme les lacs Meech et Kingsmere, limitant ainsi sérieusement l’accès et l’agrément du public. Elles créent en outre d’autres problèmes : la construction de routes d’accès, les lotissements, la fragmentation et l’endommagement des habitats naturels. Notons également une tendance de la part des résidents à vouloir empêcher la construction d’installations publiques près de leurs terrains, les conflits entre visiteurs et résidents, etc.[28]

Il existe nombre d’exemples précis de l’effet néfaste des terrains privés du parc. Mentionnons la construction de maisons sur le littoral, la pollution du lac Meech et la fermeture des plages publiques en raison de la prolifération d’algues bleues en 2007 et 2009. Une étude effectuée pour la CCN confirme que les résidents du lac Meech sont responsables de la majorité des phosphores déversés dans le lac : 33 p. cent contre 13 p. cent pour les visiteurs.[29] Autres exemples : la fermeture du terrain de pique-nique Booth en 1989 pour faire place à de nouvelles résidences privées; les demandes faites par l’Association des résidents du lac Meech pour que l’on ferme la plage Blanchet et la mise à l’eau; et l’envasement du lac Meech rapporté dans les médias en 2008.

Une controverse relative à un développement résidentiel dans le parc a éclaté en 2008 lorsqu’un projet de 18 maisons a été approuvé par la municipalité de Chelsea pour le secteur du chemin Carman.[30]

Montant pour ainsi dire aux barricades, le CPPG a été le fer de lance de la campagne qui a persuadé la CCN de bloquer ce projet immobilier et d’acheter les terrains concernés. Cette campagne a également convaincu le gouvernement fédéral d’adopter le décret en conseil CP 2008-1604, lequel permet à la CCN d’acquérir toutes les propriétés privées du parc. Avec ce décret, la CCN peut maintenant faire l’achat de propriétés dont la valeur dépasse 25,000.00 $ sans avoir à demander la permission au Conseil du Trésor.[31]

Cette victoire, malheureusement, a été de courte durée. En dépit des engagements de la CCN d’empêcher tout projet immobilier dans le parc, une maison y a été construite dans le secteur du chemin Carman en 2009. Interrogée par les médias à cet égard, la première dirigeante de la CCN Marie Lemay a dit qu’elle ne pouvait faire l’acquisition de ces terrains, étant donné qu’on avait déjà procédé à leur lotissement, et que d’autres constructions pouvaient suivre.

Voilà qui témoigne éloquemment de l’impuissance et de la dérobade de Mme Lemay. La CCN avait plusieurs outils pour empêcher cette nouvelle construction. Elle aurait pu faire une offre d’achat, ou elle aurait pu décréter un moratoire sur tout développement dans le parc en vertu de l’article 19 de la Loi sur la capitale nationale, qui autorise la CCN à adopter des règlements pour appliquer ses plans directeurs. Et elle aurait pu procéder à l’expropriation, puisque le gouvernement fédéral lui a donné le mandat d’acquérir toutes les propriétés privées du parc en 1988.

D’ailleurs, l’acquisition de tous les terrains privés du parc est un engagement fait par la CCN dans ses plans directeurs de 1980, 1990 et 2005, et elle a l’obligation d’acquérir toutes ces propriétés en vertu de la Décision du Conseil du Trésor 809464.[32]

Notons également que tous les terrains du parc de la Gatineau font partie de la Masse de terrains d’intérêt national (MTIN), et que les politiques de la CCN déclarent qu’ils sont  considérés comme essentiels au fonctionnement et à l’expérience de la capitale. La politique de la CCN est on ne peut plus claire :

"À long terme, notre intention est d’acquérir tous les terrains privés faisant partie de la MTIN, hormis quelques très rares exceptions. Entre-temps, nous pourrons protéger la qualité des terrains désirés au moyen d’un contrôle qui assurera que leur utilisation et leur désignation soient conformes aux objectifs de planification du gouvernement fédéral."[33]

En négligeant d’acquérir les terrains mis en vente dans le parc et en y permettant les lotissements, la CCN viole non seulement sa propre politique, ses engagements et une directive du Conseil du Trésor, elle fait également grimper de façon spectaculaire le coût de ces achats éventuels.

Une législation pour le parc

Dans le but de trouver une solution aux problèmes portant sur les limites et sur le territoire du parc et pour y prévenir le développement résidentiel, nombre de parlementaires ont déposé des projets de loi au Sénat et à la Chambre des communes au cours des dernières années.

En 2005, le député d’Ottawa-Centre Ed Broadbent a déposé le projet de loi C-444 pour fixer les limites juridiques du parc, le doter d’un mécanisme de gestion des terres transparent et en assurer la protection à long terme. Malheureusement, cette mesure est morte au Feuilleton avec le déclenchement des élections en 2005.

Par ailleurs, la sénatrice manitobaine Mira Spivak a déposé un projet de loi semblable le 25 avril 2006, alors que Paul Dewar – qui a remplacé Ed Broadbent comme député d’Ottawa Centre en 2006 –, lui emboita le pas aux Communes au mois de mai 2006 et en avril 2009.[34]

Le projet de loi de la sénatrice Spivak, le S-210, a reçu la deuxième lecture au Sénat le 13 décembre 2006. Il a été renvoyé au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, où il a été examiné les 22, 27, et 29 mars, et les 5 et 7 juin 2007. Fait à noter : les dirigeants de la CCN avaient exprimé leur appui au projet de loi S-210 lors de leur comparution devant le comité sénatorial le 29 mars 2007.[35] Le comité a fait son rapport avec trois amendements le 7 juin 2007.[36]

Bien que le gouvernement ait à l’origine exprimé son appui pour le projet de loi S-210, il a proposé 18 amendements qui auraient empêché le Parlement d’avoir l’autorité d’approuver le retranchement territorial du parc et les changements à ses limites.[37]

Le projet de loi S-210 est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement au mois de septembre 2007. Ses successeurs, les projets de loi S-227 et S-204, ont été déposés les 12 février 2008 et 27 janvier 2009 respectivement. Ces deux mesures comprenaient les amendements faits par le Comité sénatorial de l’environnement, ainsi qu’une annexe précisant les limites du parc de la Gatineau, version 1997. Des modifications semblables ont été apportées au projet de loi C-367 du député Paul Dewar. Le projet de loi S-227 est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections de 2008, tandis que le S-204 et le C-367 ont été emportés par la prorogation du mois de décembre 2009.[38]

Le 9 juin 2009, le gouvernement du Canada a déposé son projet de loi tant anticipé sur le parc de la Gatineau, le projet de loi C-37. Toutefois, la Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP) et le CPPG ont vivement critiqué cette mesure, disant qu’elle n’offrait pas un cadre juridique adéquat et qu’elle ne satisfaisait pas les critères essentiels à une loi protectrice des aires naturelles.[39]

cliquez pour agrandir l'image Selon un sondage Le Droit fait en avril 2009, 86 % des gens veulent une loi pour protéger le parc de la Gatineau, tandis que 82% des gens veulent qu’on le transforme en parc national selon Decima (mars 2006).

Selon ces critères, une loi pour protéger le parc devrait mandater la conservation et l’intégrité écologique comme priorités de gestion, enchâsser ses limites et respecter l’intégrité territoriale du Québec. Elle devrait également éliminer la construction résidentielle et reconnaître que le parc est créé à l’intention des générations futures.

La SNAP et le CPPG ont également fait valoir que s’il n’était pas modifié, le projet de loi C-37 permettrait aux changements de limites, aux développements résidentiels et à la construction de routes de continuer à miner l’intégrité écologique du parc. En fait, 41 amendements ont été déposés : quatorze par les conservateurs; quatorze par les bloquistes; huit par les libéraux; et cinq par les néo-démocrates. Que les conservateurs aient eu à déposer le tiers des amendements proposés – au sujet de leur propre mesure – confirme qu’elle était mal ficelée dès le départ.

Les propos tenus à la Chambre haute par le sénateur conservateur Pierre Claude Nolin le 14 décembre 2009 en disent long à cet égard:

"Certains auraient le réflexe d’affirmer que la position gouvernementale a été mal ficelée, mais je suis de ceux qui croient plutôt que le processus d’audition des témoins aura prouvé au gouvernement la pertinence de procéder à des modifications importantes."[40]

Ce projet de loi, lui aussi, est mort au Feuilleton en raison de la prorogation du mois de décembre 2009. Et même si une quarantaine d’amendements ont été proposées en comité, le gouvernement à réintroduit une mesure quasi identique, le projet de loi C-20, le 30 avril 2010.

Rôle comme monument

Le parc de la Gatineau a été décrit comme étant un monument élevé en l’honneur des soldats canadiens morts durant la Deuxième Guerre mondiale.[41]

cliquez pour agrandir l'image Jacques Gréber avait proposé aménager une Terrasse commémorative honorant les Canadiens morts en temps de guerre dans le parc de la Gatineau, « à un mille de l’intersection des routes de la Montagne et de la Mine et à quatre milles de la tour de la Paix » (Rapport général, p. 261).

En 1949, le premier ministre Mackenzie King a consacré par décret en conseil le Plan d’aménagement de la capitale nationale à la mémoire de ces soldats, alors que Jacques Gréber, l’auteur du plan, a dit que le parc de la Gatineau est l’élément essentiel de tout plan d’aménagement pour la capitale.[42]

Bien qu’il soit un symbole de démocratie, il demeure le moins démocratique de tous les parcs fédéraux du pays, étant donné que son administration ne bénéficie pas d’une surveillance parlementaire rigoureuse et que ses limites peuvent être changées par décret administratif. Dans le cas des parcs nationaux, les limites ne peuvent être changées que par une loi du Parlement.

Comparaissant devant un comité des Communes en octobre 2009, les membres du CPPG ont décrit le parc dans les termes suivants :

"Le parc de la Gatineau est la pierre angulaire d’un grand monument élevé en l’honneur des 42 000 soldats canadiens morts en défendant la démocratie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pourtant, il s’agit du parc le moins « démocratique » du pays, et c’est le seul qui ne jouit pas d’une surveillance parlementaire.

Le moment est venu de faire tomber les murs qui protègent les privilèges d'une élite. Le moment est venu de rendre le parc à la population."[43]

Références

  1. Le nombre de résidents permanents du parc ayant toujours leurs plaques d’immatriculation de l’Ontario souligne ce problème; voir « La belle insouciance toute rhodésienne », Bulletin Ensemble, Impératif français, printemps 2009, p. 3 http://www.imperatif-francais.org/bienvenu/telechargements/bulletin-ensemble-d-imperatif-francais/2009.html

  2. Comité pour la protection du parc de la Gatineau, communiqué de presse, « La CCN induit en erreur le Parlement – encore une fois », le 28 octobre 2009.

  3. Comité pour la protection du parc de la Gatineau, communiqué de presse, « La CCN refuse de dévoiler le conflit d’intérêts de l’un de ses directeurs », le 4 décembre 2009.

  4. Nouvelle Ligue pour la conservation des terres boisées, Le projet de loi S-210: un compromis conçu pour protéger le parc de la Gatineau, mémoire présenté au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, le 22 mars 2007. Voir le discours du sénateur Tommy Banks, Débats du Sénat, le 5 octobre 2006, p. 847-849, http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/chambus/senate/deb-f/pdf/035db_2006-10-05-F.pdf

  5. Lothian W.F., Petite histoire des parcs nationaux du Canada, Environnement Canada, 1987, p. 132, et Archives nationales du Canada, ministère de l’Intérieur, Division des parcs du Dominion, dossier US-14, volumes 1,2,5 et 6.

  6. Lower Gatineau Woodlands Survey, ministère de l’Intérieur, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1935, p. 1618.

  7. Journal de Mackenzie King, le 20 décembre 1937, p. 114B, http://canadaonline.about.com/gi/dynamic/offsite.htm?zi=1/XJ&sdn=canadaonline&cdn=newsissues&tm=21&gps=116_657_1127_519&f=00&su=p649.3.336.ip_&tt=2&bt=0&bts=0&zu=http%3A//www.collectionscanada.gc.ca/databases/king/index-e.html; voir discours de l’honorable Tommy Banks, Assemblée générale annuelle, Société pour la nature et les parcs du Canada, section de la vallée de l’Outaouais, le jeudi 15 mai 2008, http://www.cpaws-ov-vo.org/pdfs/g_p/banks_speech_f.pdf

  8. ANC, Papiers King, bobine 2302, volume 180, p. 12901821, King à Davis, 14 mai 1928.

  9. Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, Témoignages, Fascicule no033, 14 avril 2005, p. 19. Voir également « Quebec won’t let Gatineau Park become national preserve », Ottawa Citizen, 12 décembre 2005, p. A1, et « Get the park plan out of park », éditorial, Montreal Gazette, 26 juin 2006, p. A18.

  10. Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, Témoignages, Fascicule no033, 14 avril 2005, p. 19

  11. Entente relative au transfert de l’autorité et la gestion de certaines terres publiques dans le secteur québécois de la région de la Capitale nationale, 1er août 1973. Voir aussi le décret en conseil fédéral C.P.19734/437 du 20 février 1973 et le décret en conseil provincial 373672 du 13 décembre 1972. Voir le discours du sénateur Tommy Banks, Débats du Sénat, le 5 octobre 2006, p. 847-849, http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/chambus/senate/deb-f/pdf/035db_2006-10-05-F.pdf

  12. Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, Fascicule 15 (réimpression) les 22, 27 et mars 2007, p. 78, http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-e/enrg-e/pdf/15issue.pdf..

  13. Plan directeur du parc de la Gatineau, Commission de la capitale nationale, 2005, p. 76, http://www.canadascapital.gc.ca/data/2/rec_docs/1781_Master_Plan_f.pdf

  14. Parkland ownership a puzzler; NCC, federal, Quebec governments bicker over part of Gatineau Park, Ottawa Citizen, le 22 janvier 2008, p. B1.

  15. « La fin d'un méli-mélo au lac La Pêche», Le Droit, le 28 mars 2009, p. 22.

  16. Paul Lordon, Crown Law, Butterworths, 1991, p. 2930, 282283; David W. Mundell, « Legal Nature of Federal and Provincial Executive Governments: Some Comments on Transactions Between Them », Osgoode-Hall Law Journal, vol. 2, no 1, avril 1960, p. 7172.

  17. Document parlementaire du Sénat no 1/38-368-S, le 14 décembre 2004.

  18. Document parlementaire de la Chambre no 8555-381-204, le 14 novembre 2005.

  19. Débats du Sénat, le 22 novembre 2005, p. 2132-2134, http://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/chambus/senate/deb-f/pdf/097db_2005-11-22-f.pdf

  20. Réponses données au bureau de la sénatrice Spivak par la Direction des relations intergouvernementales de la CCN, le 17 février 2006.

  21. Ibid.

  22. Débats du Sénat, le 22 novembre 2005, p. 2132-2134, http://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/chambus/senate/deb-f/pdf/097db_2005-11-22-f.pdf

  23. Documents de la CCN obtenus en vertu de la demande d’accès à l’information A95/96026 (p. 201, 204, 206, inter alia).

  24. Concept d’aménagement du parc de la Gatineau et propositions d’aménagement préliminaires, Commission de la capitale nationale, 1976, carte no. 3, p. 8; “Ministère de l'environnement du Québec, Service de l'intégrité du territoire,” cartes intitulées, “Parc de la Gatineau, Région administrative de l'Outaouais (07)”, août 1979; “Parcelles fédérales d'origine publique et privée, région administrative de l'Outaouais (04), Municipalité d'Aylmer (partie) et de Hull”, août 1979.

  25. Plan directeur du parc de la Gatineau, Commission de la capitale nationale, Ottawa, 1980, p. 35; Plan directeur du parc de la Gatineau pour les années 1990, Commission de la capitale nationale, Ottawa, 1990, p. 29; Plan directeur du parc de la Gatineau, Commission de la capitale nationale, 2005, p. 52, http://www.canadascapital.gc.ca/data/2/rec_docs/1781_Master_Plan_f.pdf

  26. Johansen, David, Problèmes de la gestion des terres dans le parc de la Gatineau, Bibliothèque du parlement, Service d’information et de recherche parlementaires, Ottawa, le 22 mars 2005, p. 14.

  27. Pour une discussion plus approfondie de cette question, voir Comité consultatif du parc de la Gatineau, General Report of the Parkway Subcommittee for the Gatineau Park, Part I, Commission du district fédéral, Ottawa, décembre 1953, p. 22-23; et “Statement of George B. Hartzog, Jr, Director, National Park Service, Department of the Interior, before the Subcommittee on Parks and Recreation of the House Interior and Insular Affairs Committee, January 18, 1968,” http://www.archive.org/stream/nationalparks00hartrich/nationalparks00hartrich_djvu.txt.

  28. Ibid.

  29. Étude de la capacité d’accueil du lac Meech, Dryade ltée, 1988, p.17.

  30. “Gatineau Park supporters lobby minister to step in,” The Ottawa Citizen, le 7 mars 2008, p. F3;«Mobilisation à Chelsea, » Le Droit, 8 avril 2008, p. 4.

  31. Décret en conseil CP 2008-1604, le 5 septembre 2008; “NCC cuts out middle man in land purchases; buying land in Gatineau Park will no longer be lengthy process,” The Ottawa Citizen, le 30 septembre 2008, p. C2.

  32. Supra, note xxii; Décision du Conseil du Trésor 809464, le 15 septembre 1988, documents obtenus de la CCN en vertu de la demande d’accès à l’information 2007/08-0051, le 29 septembre 2008.

  33. National Interest Land Mass: Federal Custodian Users’ Guide, Commission de la capitale nationale, le 16 octobre 2007, p. 4-12.

  34. “MP seeks to protect Gatineau Park: National park status a possible result of Broadbent initiative,” by Tony Lofaro, Ottawa Citizen, le 26 octobre 2005, p. C8;”Senator pushes to preserve Gatineau Park: Legislation would prevent sale of parts of property,” Ottawa Citizen, le 17 janvier 2006, p. B2;” Senator’s bill would take Gatineau Park away from NCC: Plan is to stop selloff of public property,” Ottawa Citizen, le 16 avril 2006, p. C1; “MP Hopes Parliament lands role,” Ottawa Sun, le 19 mai 2006, p. 16; “Le parc de la Gatineau serait menacé,” par Louis Lafortune, Le Droit, le 22 avril 2008, p. 6; “NDP MP challenges Tories to use his bill to protect Gatineau Park: Proposed legislation protects area from developers,” Ottawa Citizen, le 23 avril 2009.

  35. Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, Témoignages, Fascicule 15 (réimpression) les 22, 27 et mars 2007, p. 78, http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-e/enrg-e/pdf/15issue.pdf.

  36. Huitième rapport du Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, le 7 juin 2007, http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/enrg-f/20rp-f.htm?Language=F&Parl=39&Ses=1&comm_id=5

  37. “Don’t ban Gatineau Park land sales: Cannon; Minister says Senate bill ties NCC’s hands; sell-offs fly in face of ‘master plan,’ critic says,” Ottawa Citizen, le 13 juillet 2007, p. F1 et F7.

  38. http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO.

  39. Projet de loi C-37 : Plan d’action pour la Commission de la capitale nationale, résumé législatif LS- 649-F, par David Johansen, Bibliothèque du parlement, division des affaires juridiques et législatives, le 23 juin 2009, p 10-12 http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LegislativeSummaries/Bills_ls.asp?lang=F&ls=c37&source=library_prb&Parl=40&Ses=2; Projet de loi C-37 portant sur l’avenir du parc de la Gatineau : les groupes écolos promettent de réagir, par Philippe Orfali, Le Droit, le 25 août 2009, p. 9, http://www.cyberpresse.ca/le-droit/actualites/gatineau-outaouais/200908/25/01-895660-les-groupes-ecolos-promettent-de-reagir.php.

  40. Débats du Sénat, le 14 décembre 2009, p, 2062, http://www.parl.gc.ca/40/2/parlbus/chambus/senate/deb-f/pdf/082db_2009-12-14-f.pdf.

  41. CTV Ottawa Evening News, le lundi 19 octobre 2009.

  42. Jacques Gréber, Projet d’aménagement de la capitale nationale Service d'aménagement de la capitale nationale, 1950, p. 1, 5, 261; Jacques Gréber, Rapport sur le parc de la Gatineau, déposé auprès de la Commission du district fédéral, Paris, septembre 1952, p. 2 (ANC, RG 34, vol. 272, dossier 190-G-1(1)).

  43. Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, Témoignages, le lundi 26 octobre 2009, p. 5, http://www2.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/402/TRAN/Evidence/EV4172825/TRANEV32-F.PDF.